Les contributions appelées dans le cadre de cet accord servent à financer le dialogue social dans la branche de l’Import-Export qui s’effectue par différents canaux :
La Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) au sein de laquelle sont prises les décisions concernant la politique de formation de la branche et donc du financement des actions de formation des entreprises de la branche auprès de notre Opérateur de compétences : l’OPCOMMERCE (ex OPCA FORCO).
La Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) : négociation sur les thèmes obligatoires prévus par la Loi (salaires minima, classifications professionnelles, formation etc.), veille au respect et à l’application de la Convention collective et de ses avenants, représente la branche dans l’appui aux entreprises vis-à-vis des pouvoirs publics, exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et d’emploi, rend des avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif etc.
La collecte s’effectue par l’intermédiaire des organismes de prévoyance de la branche : AG2R LA MONDIALE et HUMANIS, dûment mandatés à cet effet.
Cette contribution est obligatoire et due chaque année (depuis 2015) par chaque entreprise appliquant la Convention collective de l’Import-Export (CCNIE 3100-IDCC 43). Le montant de cette contribution varie entre 80 et 500 euros en fonction de l’effectif de l’entreprise.
L’Association paritaire de gestion de l’Import-Export (APGIE), ça sert à quoi ?
Le 22 juin 2015, les partenaires sociaux de la branche de l’Import-Export ont décidé de créer une association paritaire de gestion spécifique à la collecte des fonds pour le financement du dialogue social dans la Branche (n° d’enregistrement : W751233160 / enregistrement du 10 mars 2016).
L’APGIE est une structure de gestion de la collecte du dialogue social. Elle a pour objet, sous le contrôle de la Commission paritaire nationale (CPN), de branche :
- De permettre la réalisation d’études et d’actions communes ;
- De faciliter le développement de la négociation collective par la formation de négociateurs et l’organisation de leurs rencontres ;
- De développer et de promouvoir le dialogue social ;
- De promouvoir la branche de l’import- export notamment à travers le site internet de la CCNIE 3100-IDCC 43.
L’APGIE assure également un rôle administratif et financier, avec les principales missions suivantes :
- Mandater un organisme collecteur pour l’appel et la collecte de la contribution auprès des employeurs au titre du financement du dialogue social,
- Veiller à la répartition de la collecte,
- Assurer l’information et le suivi financier de l’utilisation des fonds collectés auprès de la commission paritaire nationale,
- Mandater l’organisme en charge du secrétariat de la CCNIE n°3100-IDCC 43 pour assurer la gestion administrative de l’APGIE à travers une convention de partenariat mais également agir en justice pour procéder au recouvrement des cotisations impayées (via notamment l’organisme de recouvrement : ONREC – 14, Cours Napoléon 20000 AJACCIO)
Composition du bureau de l’APGIE:
- Président : FICIME (Mme Virginie ARNOULT)
- Vice-Président : CFTC (M. Joël CHIARONI)
- Trésorier : CFE / CGC (M. Christian BOUCHET)
- Trésorier adjoint : SNCI (M. Jean-Philippe PRUGNAUD)
- Secrétariat : FICIME (Mme Marie-Yannick DURIE)
