La Convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d’importation-exportation n°3100 – IDCC 43 régit les rapports entre employeurs et salariés des entreprises de commerce, de commission et de courtage dont l’activité principale et habituelle consiste en opérations d’échanges commerciaux intra-communautaires et/ou internationaux exerçant leurs activités sur le territoire métroplitain.
La branche de l’import-export compte 5.458 entreprises employant 41.039 salariés (données 2018).
La branche de l’import-export se caractérise par une forme de commerce et non par des produits. Le champ d’application de la CCNIE n’appréhende pas de codes NAF (APE) mais une activité principale.
La branche regroupe principalement 4 familles :
- Les sociétés d’importation et de distribution (41% des entreprises employant 66% des salariés).
- Les sociétés de négoce international (31% des entreprises employant 22% des salariés).
- Les sociétés de courtage international (13% des entreprises employant 8% des salariés).
- Les sociétés d’accompagnement à l’international (2% des entreprises employant 1% des salariés).
Exemples de produits achetés et vendus à l’Import-Export :
- Informatique
- Produits thermiques
- Matériels agroéquipements
- Électronique
- Imagerie médicale
- Produits chimiques ou dangereux
- Photographie (…)
Le Droit du travail est un droit « technique » composé d’un ensemble de dispositions que l’on trouve principalement dans les lois, décrets, et les actes réglementaires divers notamment compilé dans le Code du travail (mais également dans le code pénal, code de la sécurité sociale, etc.) mais aussi dans les contrats individuels mais plus encore dans les conventions collectives.
La convention collective vient compléter les dispositions du code du travail en prenant en compte les spécificités de la branche et de ses métiers et règle les conditions d’emploi des salariés ainsi que les garanties sociales qui y sont attachées après une négociation passée entre les organisations représentant les employeurs et les organisations représentant les salariés.
Le droit du travail est un droit de protection, donc, impératif.
En tant que source du droit du travail, le chef d’entreprise se doit de connaître parfaitement les dispositions de la convention collective qui lui est applicable.Ceci est d’autant plus vrai, qu’en droit français, en vertu du principe de faveur, en cas de contradiction entre le Code du travail et la convention collective, l’application des dispositions les plus favorables s’applique en principe au salarié.
Chiffres « clés » emploi / formation (données FORCO 2018):
- 46% des salariés « Cadres »
- 340 contrats de professionnalisation
- 1.180 périodes de professionnalisation
- 1.670 bénéficiaires du plan de formation
La contribution au dialogue social, c’est quoi ?
En application de l’article L.2135-9 du Code du travail un accord sur le fonctionnement et le financement du dialogue social a été signé le 30 septembre 2013 par les partenaires sociaux de la branche de l’Import-Export (arrêté d’extension du 29 décembre publié au Journal officiel n° 0013 du 16 janvier 2015 page 692 texte n° 63).
Les contributions appelées dans le cadre de cet accord servent à financer le dialogue social dans la branche de l’Import-Export qui s’effectue par différents canaux :
La Commission paritaire nationale (CPN) au sein de laquelle sont régulièrement négociés et signés de nombreux accords sur des sujets assez divers (prévoyance, minima conventionnels, indemnités de départ,…). Ce sont tous ces accords qui sont directement applicables dans votre entreprise et vous permettent de trouver la bonne règle applicable en cas d’embauche ou de rupture de contrat, mais qui vous protègent aussi contre les risques de contentieux avec les salariés et qui vous permet de bénéficier de régimes mutualisés (à cout moindre donc),
La Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) au sein de laquelle sont prises les décisions concernant la politique de formation de la branche et donc du financement des actions de formation des entreprises de la branche auprès de notre OPCA de branche le FORCO.
La Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) : négociation sur les thèmes obligatoires prévus par la Loi (salaires minima, classifications professionnelles, formation etc.), veille au respect et à l’application de la Convention collective et de ses avenants, représente la branche dans l’appui aux entreprises vis-à-vis des pouvoirs publics, exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et d’emploi, rend des avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif etc.
La collecte s’effectue par l’intermédiaire des organismes de prévoyance de la branche : AG2R LA MONDIALE et HUMANIS, dûment mandatés à cet effet.
Cette contribution est obligatoire et due chaque année (depuis 2015) par chaque entreprise appliquant la Convention collective de l’Import-Export (CCNIE 3100-IDCC 43). Le montant de cette contribution varie entre 80 et 500 euros en fonction de l’effectif de l’entreprise.
L’Association paritaire de gestion de l’Import-Export (APGIE), ça sert à quoi ?
Le 22 juin 2015, les partenaires sociaux de la branche de l’Import-Export ont décidé de créer une association paritaire de gestion spécifique à la collecte des fonds pour le financement du dialogue social dans la Branche (n° d’enregistrement : W751233160 / enregistrement du 10 mars 2016).
L’APGIE est une structure de gestion de la collecte du dialogue social. Elle a pour objet, sous le contrôle de la Commission paritaire nationale (CPN), de branche :
- De permettre la réalisation d’études et d’actions communes ;
- De faciliter le développement de la négociation collective par la formation de négociateurs et l’organisation de leurs rencontres ;
- De développer et de promouvoir le dialogue social ;
- De promouvoir la branche de l’import- export notamment à travers le site internet de la CCNIE 3100-IDCC 43.
L’APGIE assure également un rôle administratif et financier, avec les principales missions suivantes :
- Mandater un organisme collecteur pour l’appel et la collecte de la contribution auprès des employeurs au titre du financement du dialogue social,
- Veiller à la répartition de la collecte,
- Assurer l’information et le suivi financier de l’utilisation des fonds collectés auprès de la commission paritaire nationale,
- Mandater l’organisme en charge du secrétariat de la CCNIE n°3100-IDCC 43 pour assurer la gestion administrative de l’APGIE à travers une convention de partenariat mais également agir en justice pour procéder au recouvrement des cotisations impayées (via notamment l’organisme de recouvrement :ONREC).