Des obligations conventionnelles :

• La clause de non-concurrence doit être obligatoirement écrite

• Elle n’est licite que dans la mesure où elle protège les intérêts légitimes de l’entreprise et où elle ne met pas le salarié dans l’impossibilité absolue d’exercer son activité professionnelle.

• La clause de non-concurrence doit être limitée quant à son secteur géographique et/ou d’activité, et dans le temps dans les conditions énoncées ci-dessous.

• Pour le personnel non-cadre : la durée de l’interdiction de concurrence est limitée à 6 mois maximum.

• Pour le personnel cadre : la durée de l’interdiction de concurrence est limitée à 2 ans maximum en fonction du poste occupé.

 

Pendant toute la durée de l’interdiction de concurrence, l’employeur est tenu de verser au salarié une contrepartie pécuniaire qui correspond à une indemnité mensuelle dont le montant est fixé comme suit :

• Si la clause a une durée inférieure ou égale à un an, 1/3 de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois.

• Pour la période comprise entre un an et 2 ans, 1/2 de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois.