EMPLOI

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CDI de chantier

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Egalité H/F

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Clause de
non-concurrence

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Etude sur la recherche d'emploi des jeunes

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Contrats en alternance

 
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CLAUSE DE
NON-CONCURRENCE

Des obligations conventionnelles :

  • La clause de non-concurrence doit être obligatoirement écrite

  • Elle n’est licite que dans la mesure où elle protège les intérêts légitimes de l’entreprise et où elle ne met pas le salarié dans l’impossibilité absolue d’exercer son activité professionnelle.

  • La clause de non-concurrence doit être limitée quant à son secteur géographique et/ou d’activité, et dans le temps dans les conditions énoncées ci-dessous.

  • Pour le personnel non-cadre : la durée de l’interdiction de concurrence est limitée à 6 mois maximum.

  • Pour le personnel cadre : la durée de l’interdiction de concurrence est limitée à 2 ans maximum en fonction du poste occupé.

 

Pendant toute la durée de l’interdiction de concurrence, l’employeur est tenu de verser au salarié une contrepartie pécuniaire qui correspond à une indemnité mensuelle dont le montant est fixé comme suit :

  • Si la clause a une durée inférieure ou égale à un an, 1/3 de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois.

  • Pour la période comprise entre un an et 2 ans, 1/2 de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois.